Conditions générales de vente
Mont Blanc Animaux
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Mont-Blanc Animaux fournit au Client qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Mont Blanc Animaux une commande validée via notre site internet www.montblancanimaux,com.
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Mont Blanc Animaux auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Mont Blanc Animaux et figurent directement sur le site
internet https://www.montblancanimaux.com/.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Mont Blanc Animaux se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Mont Blanc Animaux ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Mont Blanc Animaux est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société Mont Blanc Animaux
La société Mont Blanc Animaux, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 1075 route de coupeau 74310 Les Houches, France, inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro 498 480 128 et représentée par, Carole CHATELET.
L'adresse de courrier électronique est : mbanimaux@club-internet.fr
Mont Blanc Animaux est une société spécialisée dans l’éducation canine, le comportement canin et la garde d’animaux.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Mont Blanc Animaux développe des produits et prestations de services destinés aux particuliers propriétaires d’animaux de compagnie ou en recherche d’acquisition d’animaux de compagnie.
Mont Blanc Animaux propose ainsi à ses Clients :
Des cours d'éducation canine à travers une méthode bienveillante.
Des conférences à thémes en présentiel ou en visio.
Des e-book et formations afin d’accompagner les propriétaires sur les risques/dangers et/ou problématiques diverses.
Des livres en relation avec le monde canin.
Des articles pour les chiens ; Laisses, friandises
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le produit qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
. Créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées;
. Constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le Programme choisi ;
. Accepter les présentes Conditions Générales ;
. Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client pourra télécharger l'e-book directement sur le site internet.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support client par email à l’adresse suivante : mbanimaux@club-internet.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Mont Blanc Animaux par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Mont Blanc Animaux.
Mont Blanc Animaux se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Le produit est fourni au tarif indiqué au jour de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Mont Blanc Animaux sur le Site Internet.
Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Mont Blanc Animaux se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Mont Blanc Animaux et remise au Client lors de la réception du paiement .
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Mont Blanc Animaux se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible selon les modalités exposées à l’article 5 ci-dessus.
Le prix est payable par le Client par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
. Cartes Bancaires : Visa, MasterCard ;
. Paypal.
. Virement bancaire
. Chèque
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la plateforme Paypal et ne saurait être imputée à Mont Blanc Animaux.
Mont Blanc Animaux ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Mont Blanc Animaux.
En outre, Mont Blanc Animaux se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7. Responsabilité
Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Mont Blanc Animaux n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Mont Blanc Animaux ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Mont Blanc Animaux ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service.
En outre, Mont Blanc Animaux se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.
Mont Blanc Animaux s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En ce sens, il est rappelé que Mont Blanc Animaux vend des prestations destinées à améliorer les problèmes rencontrés par les clients et leur communiquer des informations afin de les accompagner au mieux dans leur relation avec leur animal de compagnie.
Article 8. Assurances
Mont Blanc Animaux déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Mont Blanc Animaux s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
Article 9. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Mont Blanc Animaux aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
Article 10. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 11. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Mont Blanc Animaux, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à Mont Blanc Animaux par lettre recommandée.
Article 12. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Mont Blanc Animaux puisse faire figurer parmi ses références la prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Mont Blanc Animaux pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Mont Blanc Animaux motivant son refus de diffusion.
Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Mont Blanc Animaux et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Mont Blanc Animaux reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, textes de formation, illustrations, études, dessins etc.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites documents.
sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Mont Blanc Animaux qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Mont Blanc Animaux.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Mont Blanc Animaux et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Mont Blanc Animaux est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 14. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 16. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Mont Blanc Animaux qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
16.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Mont Blanc Animaux collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Mont Blanc Animaux ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
16.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Mont Blanc Animaux conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Mont Blanc Animaux conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
16.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Mont Blanc Animaux ou par mail à mbnanimaux@club-internet.fr
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Mont Blanc Animaux des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
16.4 : Mesures de sécurité
Mont Blanc Animaux s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Mont Blanc Animaux notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Mont Blanc Animaux informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Mont Blanc Animaux est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Mont Blanc Animaux souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 17. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Mont Blanc Animaux, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Mont Blanc Animaux.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Mont Blanc Animaux a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Mont Blanc Animaux, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Mont Blanc Animaux, même s'il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Mont Blanc Animaux et le Client.
Article 19. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
A Mont Blanc Animaux : 1075 route de coupeau 74310 Les Houches, France
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.